Décharge pour la garde, le dressage ou l'éducation d'un chien

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La responsabilité du fait des animaux est définit à l'article 1243 du Code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Lorsqu'un propriétaire d'un chien souhaite vous transférer sa garde, son dressage ou son éducation pour une certaine durée, vous devenez son gardien. Ainsi, c'est votre responsabilité qui est engagée et non celle du propriétaire si l'animal venait à causer un dommage.

Néanmoins, vous pouvez demander au propriétaire une décharge de responsabilité pour la garde, le dressage ou l'éducation du chien. S'il accepte, vous ne serez pas responsable des éventuels dégâts que l'animal pourrait causer.

Notice : Décharge pour la garde, le dressage ou l'éducation d'un chien

Envoyez la demande de décharge en lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelez dans votre courrier l'article 1243 du Code civil afin que le propriétaire sache que c'est votre responsabilité qui sera engagée en tant que gardien en cas de dommages provoqués par son animal.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire du chien]

[Adresse]

Le [date]

Objet : décharge pour [la garde / le dressage / l'éducation] du chien

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous avez souhaité me transférer [la garde / le dressage / l'éducation] de votre chien pour la période du [date] au [date]. Ainsi, conformément à l'article 1243 du Code civil, si votre animal venait à causer un dommage, c'est ma responsabilité qui serait engagée.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me décharger de toute responsabilité pour [la garde / le dressage / l'éducation] de votre chien pour la période citée ci-dessus.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes cordiales salutations.

[Signature]