Avant d’acheter ou adopter un chien, au moment de choisir son chien, il est important de savoir que des catégories de chiens existent. Elles entraînent des démarches spécifiques.
Catégories de chiens : la loi sur les chiens dangereux
Après plusieurs accidents graves impliquant des molosses, une loi sur les chiens présumés dangereux a été passée en 1999. Elle impose un certain nombre d’obligations aux propriétaires de ce type de chiens et fixe 2 catégories.
Chiens de 1re catégorie : chiens d’attaque
- Chiens concernés (ce ne sont pas des chiens de race, ils ne sont pas inscrits au LOF) :
- chiens d’apparence american staffordshire-terrier et staffordshire bull-terrier (couramment dénommés pit-bull) ;
- chiens mastiff (boerbull) et tosa.
- Obligations : les propriétaires de chiens de la 1re catégorie doivent stériliser leur chien et détenir un certificat vétérinaire prouvant que cela a bien été effectué. Ils ont l’obligation de posséder un permis de détention.
- Interdictions : il est interdit d’acheter, vendre, donner, importer et introduire ces chiens en France.
Chiens de 2e catégorie : chiens de garde et de défense
- Chiens concernés :
- les chiens de race american staffordshire terrier, rottweiler et tosa inscrits au LOF ;
- les chiens d’apparence rottweiler non inscrits au LOF.
- Obligations : les propriétaires doivent posséder un permis de détention.
La déclaration des chiens de 1re et 2e catégories
Les propriétaires des chiens de 1re et 2e catégorie doivent se soumettre à certaines obligations. Ainsi, la détention de ces animaux est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention. Il est accordé par le maire de la commune de résidence du maître après présentation des documents suivants (pour chaque chien à déclarer) :
- formulaire Cerfa n°13996*01 complété (à télécharger sur le site www.service-public.fr) ;
- passeport européen ;
- certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois) ;
- certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile ;
- pour les chiens de 1re catégorie, certificat de stérilisation de l’animal ;
- attestation d’aptitude.
Si le chien a moins de 8 mois, il ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Dans ce cas :
- Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, est délivré.
- La demande se fait sur le formulaire Cerfa n°13997*01, toujours à télécharger sur le site du Service public.
Le permis de détention n’est délivré en mairie que sur présentation de l’original du passeport européen.
Comment obtenir l’attestation d’aptitude ?
L’attestation d’aptitude est délivrée par un éducateur canin, formateur agréé, à l’issue d’une journée de formation comprenant :
- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention) ;
- une partie pratique (démonstrations et mises en situation).
Comment obtenir l’évaluation comportementale ?
L’évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire. Elle apprécie le niveau de dangerosité de l’animal :
- niveau 1 : pas de risque particulier ;
- niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont transmises au maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée :
- tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2 ;
- tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3 ;
- chaque année si le chien est classé en niveau 4.
Catégories de chiens : les contraintes à respecter
Propriétaire
Plusieurs types de personnes ne sont pas autorisés à posséder un chien de 1re ou de 2e catégorie :
- les mineurs ;
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
- les personnes condamnées pour crime ou violence et ayant un casier judiciaire (bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il était dangereux.
Promenades
En matière de promenade de certains types de chiens, les contraintes sont les suivantes :
- 1re catégorie :
- Les propriétaires d’un chien d’attaque ont l’obligation de promener l’animal muselé et tenu en laisse.
- Il leur est interdit d’accéder aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
- Enfin, ils ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
- 2e catégorie : les propriétaires doivent promener l’animal muselé et tenu en laisse sur la voie publique, dans les transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public et parties communes des immeubles collectifs.
Logement
La détention des chiens d’attaque (1re catégorie) peut être interdite dans les logements par le règlement de copropriété ou le contrat de location. Le bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans l’un de ses logements. Dans ce cas, celui-ci peut :
- imposer une évaluation comportementale ;
- demander le placement de l’animal en fourrière ;
- faire procéder à son euthanasie.