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Modèle de lettre :Déclaration d'un chien dangereux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration d'un chien dangereux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires des chiens de première et deuxième catégorie de détenir un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence.

Il existe deux types de catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

La première catégorie regroupe :

  • les chiens issus de croisements ;
  • les chiens non inscrits à un livre généalogique.

Ces chiens se rapprochent du Pitbull, Mastiff et Tosa.

La seconde catégorie se compose :

  • des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • des Rottweiler ;
  • des Tosa.

Les chiens non inscrits à un livre généalogique et ressemblant aux chiens de race Rottweiler.

Notice : Déclaration d'un chien dangereux

Seule une personne majeure capable munie d'une pièce d'identité peut faire la déclaration et donc posséder un chien de première ou de deuxième catégorie. Sont exclus de ce droit :

  • les mineurs ;
  • les personnes sous tutelle sauf autorisation du juge des tutelles ;
  • les personnes ayant été condamnées pour crime, pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • les personnes auxquelles on a retiré la propriété ou la garde du chien.

Afin d'effectuer la déclaration de votre chien dangereux, vous devez fournir un certain nombre de pièces :

  • le formulaire de déclaration pour un chien de première ou de deuxième catégorie ;
  • la carte d'identification du chien (en principe il comporte le numéro de tatouage de l'animal) ;
  • si votre animal appartient à la deuxième catégorie, munissez-vous du certificat de naissance du chien inscrit au Livre des Origines Françaises ;
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • l'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile ;
  • votre carte d'identité ;
  • si votre chien appartient à la première catégorie, munissez-vous du certificat vétérinaire de stérilisation.

Lorsque toutes les pièces sont fournies, on vous délivre un récépissé de la déclaration. Si vous changez de résidence, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de votre domicile.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Mairie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration d'un chien dangereux

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur Le Maire],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse] être propriétaire d'un chien dangereux appartenant à la [1ère / 2ème catégorie]. C'est un animal de [race] et de [sexe] dénommé(e) [Nom de l'animal], de taille [grande / moyenne] de [indiquez le poids de l'animal].

Je déclare être une personne majeure capable, ne pas avoir été condamnée pour crime ou pour délit inscrit au 2ème bulletin de mon casier judiciaire et qu'aucun droit de garde ou de propriété du chien ne m'a été retiré en application de l'article L 211-11 du Code rural.

Je vous joins :

S'il s'agit d'un chien de 1ère catégorie :

  • la copie de la carte d'identification du chien (son numéro de tatouage) ;

  • la copie du document de vaccination antirabique en cours de validité (certificat vétérinaire) ;

  • la copie du certificat vétérinaire de stérilisation ;

  • l'attestation d'assurance garantissant ma responsabilité civile ;

  • la copie de ma carte d'identité.

S'il s'agit d'un chien de 2ème catégorie :

  • la copie de la carte d'identification du chien (son numéro de tatouage) ;

  • la copie du document de vaccination antirabique en cours de validité (certificat vétérinaire) ;

  • l'attestation d'assurance garantissant ma responsabilité civile ;

  • la copie de ma carte d'identité.

Je vous prie de croire, [Madame, Monsieur Le Maire], en l'expression de mes salutations les meilleures.

[Signature]

Déclaration d'un chien dangereux en PDF

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