Chiens l’essentiel - PagesJaunes

Annonce pour la perte d'un animal (chien, chat, tortue)

Vous avez perdu votre animal (chien, chat). Afin de le retrouver, contactez le plus rapidement possible le Fichier national félin ou la Société centrale canine. La perte de votre animal sera rapidement prise en compte. Précisez le numéro de tatouage (o (...)

Attestation de vente ou de cession d'un animal

L'attestation de vente ou facture est un document que le vendeur de l'animal a l'obligation de vous fournir lors de la cession et de l'acquisition de celui-ci. Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant acheter un animal (...)

Contestation de l’interprétation d’une clause du contrat d’assurance

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)

Contrat de saillie de chien

Le contrat de saillie de chien relève des articles 1101 et suivants du Code civil. Les règles sur les contrats s'appliquent donc à ce dernier. Les parties disposent ainsi de la liberté contractuelle dans la rédaction du contrat de saillie. Toutefois, (...)

Décharge pour la garde, le dressage ou l’éducation d’un chien

La responsabilité du fait des animaux est définit à l’article 1243 du Code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal (...)

Déclaration à son assurance d'une morsure causée par un animal

Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un animal qui vous a mordu dans la rue ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels. Dans ce type de situation, informez au plus vite votre assureur. Vous devez retrouver le (...)

Déclaration d'un accident ou de sinistre causé par un animal

Un animal a causé un accident ou un sinistre. Cela a eu pour conséquence des dégâts matériels et/ou des dommages corporels. Vous avez un délai de 5 jours à compter du jour de l'accident ou du sinistre pour procéder à une déclaration auprès de (...)

Déclaration d'un chien dangereux

Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 j (...)

Déclaration de décès d'un animal tatoué (ou muni d'une puce)

L'identification de votre animal est une obligation légale. Jusqu'au 3 juillet 2011, votre animal devait être tatoué. Ce système a été progressivement remplacé par la puce électronique (transpondeur). Ainsi, depuis le 3 juillet 2011 votre anim (...)

Déclaration en mairie d'un chien ayant mordu

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien ayant mordu a l'obligation de faire une déclaration en mairie. Dans ce cas de figure, c'est l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux qui s'applique. Cet article dis (...)

Demande d'autorisation de recevoir un animal de compagnie (location, hôtel, transport)

Il y a des endroits où les animaux de compagnie peuvent être acceptés. Dans le cadre d'une location : Lorsque vous souhaitez être locataire d'un appartement, le propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un animal de compa (...)

Demande d'indemnisation pour des dégâts causés par un animal

Un animal a causé des dégâts dans votre jardin, dans votre appartement ou maison. Vous avez donc subi des dommages matériels. Des dépenses ont dû être effectuées afin de réparer les dégâts. Dans ce type de situation, vous êtes en droit d'exige (...)

Demande de remboursement des frais vétérinaires

Vous avez récemment acheté un animal mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Il vous est possible dans cette situation de demander au vendeur le remboursement des frais vétérinaires, qui souvent sont très élevés. Sous certaines condi (...)

Demande de réparation suite à un coup de sabot

Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un coup de sabot par un cheval dans la rue, dans un pré ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels. Dans ce type de situation, vous devez retrouver le propriétaire de l'animal. (...)

Demande de réparation suite à une morsure de chien

Vous avez été mordu par un chien dans la rue ou tout autre lieu. En tant que victime de dommages corporels et moraux, vous êtes en droit de réclamer réparation au propriétaire de l'animal. Vous pouvez invoquer l'article 1243 du Code civil relatif à l (...)

Dénonciation de mauvais traitements sur un animal à la SPA

Vous êtes témoin de mauvais traitements sur un animal. Celui-ci manque de soins, a été laissé à l’abandon, est régulièrement battu, etc. Vous souhaitez dénoncer les faits. Réunissez toutes les preuves nécessaires afin de justifier vos propos. Elles pe (...)

Mise en demeure de se séparer d’un animal bruyant ou agressif (aboiements, morsure)

Un occupant de votre immeuble ou copropriété possède un animal domestique qui cause des troubles à vous et au voisinage. Sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte (...)

Plainte pour divagation d'animaux dangereux

L'article R 622-2 du code pénal oblige tout propriétaire d'un animal qui pourrait présenter un danger pour les personnes à faire en sorte que cet animal ne divague pas sur la voie publique. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende (...)

Réclamation pour défaut de surveillance d’un chien ou d’un chat

Vous remarquez qu’un chien ou un chat s’aventure très souvent dans votre jardin, près de votre maison, etc. Vous craignez d’éventuels dégâts, voire vos craintes se sont réalisées. En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou le détent (...)

Réclamation pour un animal bruyant au propriétaire

Votre voisin a un animal bruyant. Vous ne le supportez plus. Vous aimeriez que le propriétaire de la bête agisse en conséquence. Aux termes de l’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux, le propriétaire de l’an (...)

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