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Modèle de lettre :Plainte pour divagation d'animaux dangereux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour divagation d'animaux dangereux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article R 622-2 du code pénal oblige tout propriétaire d'un animal qui pourrait présenter un danger pour les personnes à faire en sorte que cet animal ne divague pas sur la voie publique. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende maximale de 150 €.

En outre, si le propriétaire de l'animal est inconnu ou s'il est condamné par un tribunal, l'autorité judiciaire peut remettre la bête à une fondation de protection des animaux reconnue d'utilité publique. Celle-ci pourra faire ce que bon lui semble de l'animal.

Notice : Plainte pour divagation d'animaux dangereux

  • Si vous rencontrez un chien errant et menaçant alors que vous marchez tranquillement dans la rue, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend la commune où l'incident s'est produit.
  • Joignez si possible à votre plainte une photo de l'animal ou des témoignages recueillis auprès des voisins. En outre, si une personne a dû intervenir pour éviter qu'un enfant se fasse mordre par l'animal, n'oubliez pas de le préciser.
  • Envoyez votre courrier au procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.
  • Comme pour toute contravention, il faut déposer plainte dans l'année qui suit les faits car la prescription est acquise au bout d'un an.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour divagation d'un animal dangereux

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], alors que je rentrais tranquillement chez moi, j'ai rencontré un chien de race [préciser la race de l'animal] qui errait dans la rue sans surveillance et dont l'attitude était menaçante. En effet, cet animal grognait et montrait les crocs, ce qui obligeait les passants à changer de trottoir.

Le cas échéant :

De plus, une personne qui demeure dans le quartier a été obligée de neutraliser l'animal pour éviter qu'un enfant soit victime de morsures graves. Je vous adresse ci-joint une attestation écrite de cette personne ainsi qu'une copie de sa carte identité.

Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre le propriétaire de ce chien.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour divagation d'animaux dangereux en PDF

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