À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien ayant mordu a l'obligation de faire une déclaration en mairie. Dans ce cas de figure, c'est l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux qui s'applique. Cet article dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Au terme de l'article L223-10 du Code rural, l'animal devra faire l'objet d'une surveillance du vétérinaire. Il effectuera une surveillance sanitaire du chien. Celle-ci se compose de trois visites aux frais du propriétaire de l'animal. Le maire sera informé des résultats. Lors de cette surveillance sanitaire, le chien sera soumis à une évaluation comportementale en vertu de l'article L211-14-2 du Code rural. Cette évaluation peut être imposée par le maire ou par le préfet. Cette démarche a pour but d'évaluer la dangerosité potentielle de l'animal.