Il vaut mieux être averti des mesures à remplir après qu’un chien ait mordu, car si ces obligations ne sont pas effectuées, les autorités s’en chargeront pour vous. L’animal peut alors être placé dans un lieu de dépôt, voire même euthanasié.
Animaux concernés par cette mesure ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’évaluation comportementale n’est pas réservée aux chiens dangereux.
Selon l’article L. 223-10 du Code rural, « tout animal ayant mordu ou griffé une personne » doit être soumis à la surveillance d’un vétérinaire. La mesure n’est donc pas propre aux chiens, et s’applique à tout type d’animal.
L’évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2 (chiens d’attaque, de garde ou de défense), ceux qu’on appelle les « chiens dangereux », comme définis dans la loi de janvier 1999. L’évaluation est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 2 mois et de moins de 12 mois.
Mise sous surveillance de l’animal qui a mordu
Même si votre chien ne fait pas partie des chiens classés comme « dangereux », s’il a mordu quelqu’un, vous devrez le soumettre à une surveillance sanitaire. Celle-ci sera effectuée par un vétérinaire choisi sur la liste départementale.
Cette surveillance sanitaire comporte 3 visites aux frais du propriétaire du chien :
- la 1ère visite doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la morsure ;
- la 2ème, 1 semaine après ;
- la 3ème, 2 semaines après.
Le vétérinaire tiendra le maire informé des résultats.
Évaluation comportementale des chiens ayant mordu
Selon l’article L. 211-14-2 du Code rural, « le propriétaire ou le détenteur du chien est […] tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie […], à [une] évaluation comportementale ».
Qui l’impose ?
Cette évaluation peut être imposée par le maire ou à défaut par le préfet, pour tout chien désigné. Si le propriétaire s’en charge, le maire doit être averti.
Les frais sont à la charge du propriétaire et ne sont généralement pas pris en compte par l’assurance animale santé.
Évaluation de quoi ?
L’évaluation comportementale vise à évaluer la dangerosité potentielle de l’animal, selon un niveau de risque noté de 1 à 4 :
- un chien classé niveau 1 est un animal sans risque de dangerosité particulier ;
- « en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine ».
Mesures préventives suite aux résultats de l’évaluation
Suite à l’évaluation comportementale, le vétérinaire propose des mesures préventives et des recommandations afin de limiter les situations à risque.
De la même façon, selon la dangerosité comportementale évaluée, une autre évaluation sera prescrite dans un délai défini : plus le chien est dangereux, plus le délai est court.
Suivi après l’évaluation
Une fois la dangerosité évaluée, le maire peut imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour l’animal permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude portant sur :
- l’éducation ;
- le comportement ;
- la prévention des accidents.
Si le propriétaire ne se plie pas à ces obligations, le maire peut ordonner que l’animal soit placé en un lieu de dépôt adapté ou, en cas de danger grave attesté par le vétérinaire, procéder à son euthanasie.
Besoin de plus d’infos sur la question ?
- Il existe des assurances spéciales « chiens dangereux ».
- Le propriétaire est responsable si son animal mord, notre astuce fait le point sur le sujet !