Réglementation élevage canin

Tout établissement professionnel d’élevage de chien doit obligatoirement suivre la loi française.

Au même titre que pour la réglementation sur la pension canine, il existe une réglementation stricte relative à l’élevage de chiens. Ces règles visent à protéger les animaux de compagnie, en évitant les pratiques d’élevage abusives.

Il est important pour tout particulier qui cherche à vendre des chiots de se renseigner sur cette réglementation, car même un particulier est directement concerné par ces règles.

L’importance de la réglementation des élevages canins

Les règles relatives à l’élevage et à la vente de chien sont mises en place par le ministère de l’Agriculture. Il est bon de comprendre que ces réglementations bien précises ont différents rôles :

• Assurer le bien-être et la protection des chiens au sein des élevages.
• Protéger les acquéreurs de chiens.
• Garantir la traçabilité des chiens d’élevage.
• Éviter les pratiques d'élevage abusives, notamment par des particuliers.
• Lutter contre les trafics d’animaux de compagnie.

Il est évident qu’une personne désireuse de créer un élevage canin doit avant tout se renseigner sur cette réglementation.

Réglementation d’un élevage canin : que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, et avec la modification de l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, la réglementation de la vente d’animaux de compagnie est de plus en plus stricte.

Pour éviter la profusion de la vente de chiens entre particuliers, et notamment sur internet, la réglementation des élevages canins concerne désormais toute personne désireuse de vendre un chiot, y compris les particuliers.

Cela permet d'éviter la concurrence déloyale des « faux particuliers » envers les éleveurs professionnels, mais aussi d'assurer que les pratiques d'élevages soient connues et maîtrisées de tout éleveur, particulier ou professionnel.

Qu’est-ce qui est considéré comme un élevage canin ?

L’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’activité de l’élevage de chiens (ou de chats) consiste à détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chiot est vendu. En conséquence, un particulier qui décide de faire se reproduire sa chienne dans un but de vente est considéré comme éleveur professionnel. Même une seule vente de chiot dans l’année contraint le vendeur à suivre scrupuleusement la réglementation.

Un particulier peut-il vendre des chiots ?

Depuis 2016, la vente en libre-service d’un animal vertébré est interdite. En conséquence, un particulier ne peut plus vendre un chiot librement.

Dès la première portée, le particulier est tenu de se déclarer éleveur canin, et donc de respecter la réglementation relative aux élevages canins en France.

Pour vendre un chien, il est donc obligatoire de disposer d’une structure déclarée et d’un numéro de SIREN. Toute vente qui ne respecte pas ces obligations est illégale.

La déclaration administrative d’un élevage canin

Tout élevage de chien doit être déclaré en France et ce, dès la première portée. Les activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie sont toutes sévèrement encadrées. Si vous désirez vous lancer dans la vente ou dans l’élevage d’animaux, voici les démarches à entreprendre et les conditions à remplir.

Auprès de qui faut-il déclarer une activité d’élevage ?

Une activité d’élevage canin (même si elle est menée par un particulier) doit obligatoirement être déclarée. Différentes déclarations peuvent être nécessaires :

• Déclaration de l’élevage : elle se fait sur le site de l'INPI dédié aux formalités des entreprises.
• Déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie : elle se fait auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Cette déclaration est obligatoire si vous vendez plus d’une portée par an.
• Déclaration de structure : il est obligatoire de déclarer la structure d’un élevage canin auprès de l’Inspection des installations classées, dès lors qu'elle héberge plus de 9 chiens de plus de 4 mois.

Ces différentes déclarations (quand elles sont nécessaires) doivent être effectuées avant la première vente, et dès le premier animal vendu.

Existe-t-il des dérogations ?

L’obligation d’être déclaré pour la vente d’animal de compagnie n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

• Un éleveur qui commercialise une portée de chiens de race (inscrits au LOF) par an au maximum peut obtenir une dérogation.
• Un particulier qui vend un animal qu’il a acheté n’est pas obligé de disposer d’un numéro de SIREN.
• La cession gratuite d’une portée ne nécessite pas non plus l’obtention d’un numéro de SIREN.

Conditions nécessaires pour commencer une activité d’élevage de chien

Comme la plupart des activités liées aux animaux de compagnie, certaines obligations sont nécessaires pour exercer le métier d’éleveur canin :

• Toute structure d’élevage canin doit être déclarée (voir plus haut).
• Si la structure vend plus d’une portée de chien par an, au moins une personne en charge des animaux doit disposer d’une certification professionnelle (ou d’un certificat de capacité obtenu avant 2016) ou d’un justificatif de connaissance.
• Si la structure héberge plus de 9 chiens de plus de 4 mois, elle doit respecter la réglementation des installations classées.
• Si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois, il est obligatoire d’obtenir une autorisation d’exploiter.
• Il est indispensable d’utiliser des installations qui respectent les règles sanitaires et de protection animale.

Règles d’installation et de fonctionnement des élevages

Pour assurer le bien-être des chiens et pour veiller à leur santé, des conditions d’installation et de fonctionnement ont été définies par les arrêtés du 30 juin 1992 et du 25 octobre 1982 et par les articles R. 214-27-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

L’éleveur doit tenir :

• Un registre d’entrées et de sorties (conforme au modèle Cerfa n° 50-4510).
• Un registre de suivi sanitaire relatif aux différents soins apportés aux chiens (conforme au modèle Cerfa n° 50-4511).
• un règlement sanitaire spécifiant les conditions d’exercices de son activité, en liaison avec le vétérinaire de son choix.

En ce qui concerne les installations classées, les règles sont régies par :

• L’arrêté du 8 décembre 2006 concernant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120.
• L'arrêté du 8 décembre 2006 déterminant les règles techniques auxquelles doivent répondre les installations hébergeant des chiens, soumises à autorisation au titre du livre V du Code de l’environnement.

La réglementation des ventes de chiens de compagnie

Outre les règles relatives à la tenue d’un élevage canin, il est indispensable de suivre les règles de vente des animaux de compagnie. Depuis 2016, toute personne désireuse de vendre un chiot en France doit obligatoirement suivre ces règles, sous peine d'amende.

L’annonce de vente d’un chiot

Toute annonce de vente d’un chiot doit obligatoirement comporter certaines mentions, et ce quel que soit le moyen utilisé pour diffuser l’annonce.

Au moment de vendre un chiot, l’annonce de vente doit comporter :

• Le numéro de SIREN de l’éleveur (ou le numéro de portée si l’éleveur est un particulier qui dispose d’une dérogation).
• Le numéro d’identification du chiot vendu ou de sa mère.
• La mention « de race » si l’animal est inscrit au LOF.
• La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit au LOF.
• La taille de la portée, et l’âge des chiots.

Ces éléments doivent être mentionnés sur toute annonce de vente, y compris sur les sites internet de vente entre particuliers.

Par ailleurs, pour les offres de vente d'animaux en ligne, un arrêté du 28 juin 2023 rend obligatoire la publication de 2 messages destinés à sensibiliser et informer les futurs acquéreurs d’animaux de compagnie. Ces messages sont accessibles sur le site agriculture.gouv.fr dans leur totalité.

Les obligations relatives à la vente de chien

Pour être en mesure de vendre un chiot, l’éleveur doit répondre à certaines conditions, et livrer une série de documents à l’acquéreur.

Lors de la vente, les obligations suivantes doivent être respectées :

• Le chiot doit être âgé de plus de huit semaines le jour de la vente.
• Le vendeur doit remettre certains documents à l’acquéreur : attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal, document d’identification du chien, certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
• Toute vente de chien est soumise à l'impôt sur le revenu et doit être déclarée au titre des bénéfices non commerciaux.

Ces différents éléments permettent d’assurer la sécurité de l’acquéreur et le respect des chiens.