La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie a mis en place une réglementation relative à la garde d’animaux à titre commercial (article 8 du décret n°2004-416 de la convention européenne).
Cette réglementation a pour but de protéger votre compagnon contre tout mauvais traitement qui a un effet néfaste sur sa santé et lui assurer une hygiène de vie décente.
Réglementation pour une pension canine : qui est concerné ?
Toute personne exerçant le métier de garde d’animaux et accueillant ces derniers, contre rémunération, doit respecter la réglementation de la protection animale en vigueur, à savoir
- les pensions pour animaux ;
- garde en famille d’accueil ;
- garde à domicile (pet-sitter) ;
- le service chenil.
Pour quels types d’animaux
- Les chiens et les chats ;
- les NAC (nouveaux animaux de compagnie)
Réglementation pension canine : la déclaration d’activité
Toutes les personnes qui gardent des animaux ou s’en occupent à titre commercial doivent déclarer leur activité à la préfecture. La déclaration (sur formulaire Cerfa n° 15045) doit indiquer les informations suivantes :
- Les animaux de compagnie qui sont concernés par l’activité.
- La personne responsable de l’activité et ses compétences et connaissances en ce domaine.
Par ailleurs, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit (article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime) :
- être en possession d’une certification professionnelle ;
- ou avoir suivi une formation dans un établissement habilité et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques ou ACACED) ;
- ou posséder un certificat de capacité animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016.
Ensuite, ils contractent les assurances nécessaires afin d’exercer (RC Pro).
Obligation de cette réglementation
Dès que la pension pour animaux est en règle, elle peut démarrer son activité. Toutefois, elle doit se conformer à certaines obligations. Le responsable de la garde d’animaux doit disposer d’installations décentes (hygiène et propreté) ; dispenser des soins et de l’attention car il est responsable de la santé et du bien-être de l’animal. Enfin, il faut un espace de détente pour que l’animal puisse gambader.
Le service chenil
Le service chenil a des obligations plus particulières, en plus de celles évoquées ci-dessus, car il accueille, en général, plus de 9 chiens. Une fois qu’il a fait ses déclarations aux autorités concernées et qu’il a le droit d’exercer, il doit se conformer à la législation en vigueur :
- ses installations, à usage professionnel, sont classées par la préfecture :
- la personne responsable du chenil aura transmis à la préfecture, le descriptif des installations et des équipements qui accueilleront les animaux ;
- elles doivent satisfaire aux conditions réglementées pour obtenir le droit d’exercer (respect des normes chenil CPRS.PRO) ;
- les installations et les équipements sont régulièrement contrôlés ;
- il doit respecter les règles sanitaires en vigueur ;
- l’alimentation : la nourriture saine et l’eau en quantité suffisante ;
- un espace de détente ou de liberté d’un minimum de 5 m² par animal, pour que celui-ci puisse se mouvoir sans être tenu en laisse ;
- un lieu clos pour que l’animal ne puisse pas s’échapper et causer des torts à autrui et à lui-même.
Par ailleurs, le service chenil doit détenir les registres Cerfa relatifs aux entrées et aux sorties des animaux en garde ; les carnets à jour de tous les animaux qui lui sont confiés.
Les chenils sont très souvent contrôlés par les autorités compétentes et les services vétérinaires, cela garantit du sérieux de la part du professionnel et de l’activité. Lors de ces contrôles inopinés, des recommandations peuvent être faites pour poursuivre l’activité. En cas de manquement grave à la réglementation, l’activité peut être cessée temporairement ou définitivement.
Réglementation pension canine : quelques conseils
Vous confiez votre petit protégé à une personne inconnue, assurez-vous que la pension pour animaux : familles d’accueil, pet sitter ou service chenil :
- est déclarée aux autorités administratives compétentes ;
- est titulaire d’un certificat de capacité animalier (délivré avant 2016), d’une certification professionnelle, ou d’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ;
- possède toutes les assurances nécessaires pour exercer : RCP, assurance responsabilité civile animaux ;
- détient les registres d’entrée et de sortie des animaux ;
- respecte la réglementation en vigueur en matière d’installation et d’équipement.